LISTES DES NUISIBLES DU GROUPE Il - Situation au 22 Juillet 2019
Pour le département de la Creuse, la liste existante est reconduite, à savoir :
- Renard
- Fouine
- Martre
- Corneille
Sur l'ensemble du département.
Vous trouverez ci-après une synthèse des modalités pour les espèces des groupes I - II & III, pour le département de la Creuse.
Article R 427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit, le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article R 422-79
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'Association Communale ou Intercommunale de Chasse Agréée, les droits qui leur sont conférés par l'article L 427-8 vis à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
RAPPEL
Arrêté préfectoral du 23 Mars 2018, en application à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 02 Septembre 2016, pour le département de la Creuse :
Article 2 : L'usage des pièges de catégorie 2 & 5, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
- Les destructions par tir ou piégeage du renard, de la fouine et de la martre sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre, en application de l'arrêté du 14 Mai 2014, et ce, pendant la durée de ces opérations de lutte préventive
ARRÊTÉ DU 06 Juillet 2019
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Ragondin Rat musqué (Groupe I) Espèces dont la présence est significative en Creuse |
Mode Lieu Période de destruction de destruction |
Formalités |
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Piégeage |
Tout lieu |
Toute l'année |
Réglementation * piégeage |
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Déterrage avec ou sans chien |
Hors réserve de chasse et de faune sauvage |
Toute l'année |
Sans |
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Réserve : application de l'article R422-88 * |
Autorisation Préfectorale |
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Tir |
Hors réserve de chasse et de faune sauvage |
Toute l'année |
Sans |
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Réserve : application de l'article R422-88 * |
Autorisation Préfectorale |
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Renard |
Piégeage |
Tout lieu |
Toute l'année |
Réglementation * piégeage |
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Déterrage |
Hors réserve de chasse et ---- --- ---d-e-f-a--u-n-e--s-auvage |
Toute l'année ---------- --- - ----- --- ----- |
Sans -- --- - - --- --- - - -- ----- - - - - - |
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(Groupe II) |
avec ou sans chien |
Réserve : application de l'article R422-88 * |
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Autorisation Préfectorale |
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Tir |
En tout lieu si l'arrêté préfectoral le prévoit * |
Du l"' au 31 mars et après le 31 mars sur les terrains avicoles |
Autorisation préfectorale |
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Fouine Martre (Groupe II) |
Piégeage |
La fouine et la martre peuvent être piégées toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicale dans le cas de la martre. Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs (Schéma non validé). |
Toute l'année |
Réglementation * piégeage |
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Tir |
En tout lieu si l'arrêté préfectoral le prévoit* |
Du I c,· au 31 mars |
Autorisation préfectorale |
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Corneille noire (Groupe II) |
Tir |
Hors réserve de chasse et de faune sauvage |
Du 1er au 31 mars |
Sans formalité Tir des nids interdit |
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Réserve : application de l'article R422-88 * |
Autorisation Préfectorale |
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Tir |
En tout lieu si l'arrêté préfectoral le prévoit * application de l'article R422-88 |
Du 31 mars au 10 juin, possible jusqu'au 31 juillet |
Autorisation préfectorale Tir des nids interdits |
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Piégeage (caisse à corvidés) |
Tout lieu |
Toute l'année |
Réglementation * piégeage |
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Pigeon ramier (Groupe III) |
Tir |
Hors réserve et seulement sur les communes où sont cultivés du colza ou du pois ou des céréales d'hiver |
De la clôture de la chasse de cette espèce au 31/03/2020 |
Sans formalité, avec la délégation du détenteur, voir l'arrêté préfectoral du 18.07.2019
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